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Lois de la défiscalisation : Lois de Robien
CARACTERISTIQUES :
Principes de la défiscalisation
:
En modification de la loi dite « ROBIEN » (loi 2003-590 du 03/07/2003 et
article 31 du Code Général des Impôts), et à compter du 1er septembre 2006, les
propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est
destinée à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu’à 50% du
montant de l’acquisition sur 9 ans.
1. MECANISME DE LA
DEFISCALISATION :
L’investisseur se porte acquéreur d’un bien immobilier
neuf. Il souscrit alors à une option fiscale d’engagement de location sur 9
ans. Lors de son bilan fiscal de revenus fonciers (déclaration 2044), il pourra
porter une charge supplémentaire correspondant à un amortissement du bien à
hauteur de 6% du prix d’achat les sept premières années, puis 4% pendant les
deux années suivantes. Si cela devait faire apparaître un déficit foncier, un
maximum de 10.700 € par an pourraient alors être imputés sur le revenu global
de l’investisseur.
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Exemple: Monsieur et Madame X (dont le Taux Marginal
d'Imposition (ou TMI) est maximal à 40%) achètent un appartement de 60 m²
pour 250.000 € en région parisienne. Les revenus générés par ce bien sont de
14.321 € par an de loyers, 2.000 € de charges et 12.500 € d'intérêts
d'emprunt. Leur revenu foncier fait apparaître un déficit de : 14.321 - 2.000
- 12.500 = - 179 €
L'impact fiscal sera le suivant :
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t Mme Y achètent un bien immobilier :
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250.000 € x 6% =15.000 €
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Bilan total revenus fonciers :
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- 179 - 15.000 = -15.179 €
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Bilan total revenus fonciers :
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- 10.700 € (< -15.179 €)
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Economie d'impôt à TMI maximum
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4 280 €
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2. LES CONDITIONS DE LA LOI DE
ROBIEN :
Le propriétaire doit se porter acquéreur d’un bien
neuf et n’ayant jamais été habité.
Le bien sera loué nu pendant 9 ans à un locataire
qui en fera sa résidence principale.
Le loyer qui sera pratiqué sera plafonné suivant la
localisation du bien immobilier :
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Zone
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Localisation
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Loyers maximum
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A
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Paris et sa première couronne,
Genevois français, Côte d'Azur
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19,89 € / m²
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B1
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Communes de plus de 250.000
habitants et quelques autres communes
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13,82 € / m²
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B2
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Communes de plus de 50.000
habitants
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11,30 € / m²
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C
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Le reste du territoire
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8,28 € / m²
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La location du bien à un descendant ou ascendant
est possible hors foyer fiscal de l’investisseur.
3. POINT PARTICULIER SUR LE MECANISME DE LA
DEFISCALISATION :
Le calcul des plafonds de loyers se fait sur la
surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes (caves, balcons,
terrasses, etc…) dans une limite de 8 m².
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